Service MJPM

Les différentes mesures de protection :

La sauvegarde de justice : un régime provisoire

C’est un régime de protection mis en place pour un majeur atteint d’une altération provisoire de ses facultés. Ce régime doit cesser dès que l’intéressé retrouve ses facultés ou fait l’objet d’une mesure adaptée.

Le juge des tutelles, le plus souvent dans le cadre d’une sauvegarde de justice, peut décider de désigner un mandataire spécial dont il précise les pouvoirs et les missions. La personne conserve sa capacité.

La curatelle : un régime d’assistance

Cette mesure vise à protéger la personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les « actes importants » de la vie civile.

Le juge peut ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas le curateur perçoit seul les revenus de la personne sur un compte au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verse entre ses mains.

Le majeur protégé reste le principal acteur de la mesure. La réalisation des actes nécessite la double signature du curateur et du majeur protégé.

La tutelle : un régime de représentation

Il s’agit d’une mesure de représentation continue d’une personne majeure dans les actes de la vie civile. Une tutelle est ouverte quand les facultés mentales d’un majeur sont altérées. Le régime de la tutelle est applicable  en cas d’altération des facultés corporelles, si elle empêche l’expression de la volonté.

Il est statué dans le jugement d’ouverture sur le maintien ou la suppression du droit de vote.

Il permet au tuteur de réaliser seul les actes de la vie civile pour le compte du majeur protégé sous le contrôle du Juge des Tutelles.

La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ)

La MAJ n’entraîne aucune incapacité.

Elle est prononcée par le juge des tutelles lorsque la santé ou la sécurité de la personne est compromise afin de rétablir l’autonomie de l’intéressé dans la gestion de ses prestations sociales (RSA, AAH, Allocations familiales…). Dans ce but, le Mandataire exerce auprès de la personne une action éducative.

Cette mesure ne peut excéder deux ans. Le Juge peut la renouveler par décision spécialement motivée sans que la durée totale puisse excéder quatre ans.